Please activate JavaScript!
Please install Adobe Flash Player, click here for download

Sammlung Geneve

36 | français La vente aux enchères est volontaire et publique contre paiement immédiat en monnaie suisse. Les devises étrangères seront acceptées au cours du jour ou contre un bon à valoir émanant d‘une grande banque suisse. La date de la réception ou du bon à valoir sera déterminante. La maison Peter Rapp AG est en droit de retirer des lots, de procéder à leur regroupement ou à leur répartition ou encore de refuser l‘adjudication. En cas d‘offres égales, la première reçue a la priorité et, en cas de malentendu, le lot est remis aux enchères. Les échelons d‘enchères comportent un minimum de 5% et un maximum de 10%. La pièce adjugée revient au plus offrant, elle oblige à la prise du lot. A la somme d‘adjudication s‘ajoutera un agio de 20%. Le prix d‘adjudication ainsi que l‘agio doivent être payés immédiatement. Celui qui enchérit pour des tiers est débiteur pour son propre compte, alors «débiteur solidaire». Dès l‘adjudication prononcée, les risques passent à l‘acheteur. Tous les lots proposés à la vente sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. La TVA légale de 7,6% est prélevée sur le montant final de la facture des enchères (prix d’adjudication plus agio plus port plus assurance). La TVA n’est pas prélevée sur l’ensemble des lots si les lots acquis aux enchères sont expédiés à l’étranger par la société Peter Rapp AG. La TVA est facturée aux acheteurs domiciliés hors de la Suisse qui prennent possession des pièces personnellement à Wil. Elle leur sera res- tituée ultérieurement s’ils peuvent fournir un certificat d’exportation vali- dé par les douanes suisses (document original). Les négociants suisses peuvent déduire le montant de la TVA versé à la société Peter Rapp AG de leur propre décompte TVA à titre d’impôt préalable. Les lots acquis à la vente aux enchères doivent être payés immédiatement après la réception de la facture, resp. de la facture préalable, mais au plus tard dans les 7 jours qui suivent l‘achèvement de la vente aux enchères. En cas de dépassement de ce délai, l‘acheteur tombe immédiatement en retard de paiement et Peter Rapp AG est en droit de facturer des intérêts d‘actuellement 10 % par année. En cas de retard de paiement de l‘acheteur ou de refus de réception, la maison Peter Rapp AG se réserve le droit soit d‘exiger légalement l‘ac- complissement du contrat et le paiement du prix d‘achat, soit d‘annuler la transaction. Dans ce second cas, Peter Rapp AG est en droit de disposer des lots, en particulier de les vendre selon son bon vouloir, de les remettre de nouveau à la vente aux enchères ou de les faire vendre à une telle vente. Dans tous les cas, l‘acheteur est responsable du dommage éventuel, ainsi que d‘une diminution du bénéfice. Il n‘a aucun droit à un bénéfice supplémentaire et n‘est pas admis à une nouvelle vente aux enchères. La remise des pièces adjugées a lieu par principe après le paiement complet de la facture de la vente aux enchères. La maison Peter Rapp AG a seule le loisir de remettre des lots contre facture. Les pièces adjugées seront remises sur facture adressée à l‘acheteur; elles sont couvertes par une assurance privée souscrite par la maison Peter Rapp AG et acheminées par poste ou un autre moyen, dans la règle, par envoi recommandé ou envoi avec valeur déclarée. Les frais de transport et les primes d‘assurances sont à la charge de l‘acheteur. Une réserve de propriété sur tous les lots mis en vente reste garantie au fournisseur de lots jusqu‘au paiement intégral de la facture. L‘acheteur n‘a ni le droit de revendre les lots ni de les mettre en gage ni de les transmettre à un tiers. Toute compensation de la part de l‘acheteur est exclue. Sur demande, et lorsque des références suffisantes sont communiquées, la maison Peter Rapp AG octroie une prolongation du délai de paiement. Il faut, cependant, que de semblables réglementations aient été fixées de façon contractuelle avant la vente aux enchères et par écrit. Les lots destinés aux enchères sont décrits consciencieusement et avec soin. Les pièces particulièrement précieuses portent, en général, le sceau d‘experts compétents ou sont munies d‘attestations. Si le catalogue contient des photographies, on se référera à elles en ce qui concerne les marges, la dentelure, l‘oblitération, etc. La responsabilité de la maison Peter Rapp AG est engagée dans les limites suivantes: Pour les timbres expertisés, l‘acheteur accepte la validité des certificats 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 8.1 8.2 8.3 8.4 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. cités dans la description des lots ainsi que la validité des signatures d‘experts. Ces appréciations sont également valables pour l‘authenticité et la qualité des timbres vendus. En outre, l‘acheteur reconnaît l‘intégralité des termes de ces attestations. Toute autre responsabilité de la maison Peter Rapp AG est exclue. Si une attestation de l‘instance de vérification de la Briefmarken Prüfstelle Basel (BP) existe pour des lots individuels, la maison de commissaires- priseurs Peter Rapp AG endosse la responsabilité de l‘authenticité des timbres, du cachet et de l‘affranchissement pendant une durée de 10 ans à compter de la date de l‘adjudication. En ce qui concerne les timbres non expertisés, la maison Peter Rapp AG est responsable de leur authenticité pendant la durée de 1 an à partir de l‘adjudication. Cette garantie s‘étend aussi bien aux timbres qu‘à leur oblitération. La responsabilité de la maison Peter Rapp AG pour la qualité de timbres non expertisés est engagée dans le cadre des délais de réclamation fixés par les dispositions du chiffre 9 des présentes conditions de vente. La maison Peter Rapp AG décline toute responsabilité pour les collections, les accumulations et les lots groupés. En cas de contestation d‘authenticité selon les termes du chiffre 8.3 alinéa 1 des conditions de vente, la preuve d‘une falsification doit être apportée par l‘attestation d‘un expert compétent. Les lots contestés doi- vent être renvoyés dans leur état original et leur état de livraison. Les signes d‘examen d‘experts reconnus et responsables pour des erreurs éventuelles ne sont pas considérés comme modifications. Toute réclamation sur la qualité des timbres selon le chiffre 8.3 devra être avisée à la maison Peter Rapp AG jusqu‘au 17 decembre 2008. Sur demande, ce délai peut être prolongé en cas de circonstances ex- ceptionnelles. La demande de prolongation doit être adressée par écrit jusqu‘au 10 decembre 2008 au plus tard à la maison Peter Rapp AG. Les motifs de la réclamation ainsi que le numéro du lot doivent y figurer. La prolongation du délai de réclamation n‘entraîne pas de prolongation du délai de paiement. En cas de réclamation justifiée, le lot sera repris, de même que seront remboursés le prix d‘adjudication et l‘agio. Les frais d‘expertise seront à la charge du déposant. Si la réclamation n‘est pas justifiée, le client devra supporter les frais d‘expertise. Tout droit de réclamation expire en cas de retard de paiement. Tous les lots peuvent être inspectés avant et pendant la vente aux enchères à Wil aux heures indiquées dans le catalogue. Sur demande, toute per- sonne nous envoyant des offres recevra des informations plus détaillées concernant la qualité du lot, ainsi que des photocopies des certificats. Les commandes écrites seront exécutées par Peter Rapp AG con- sciencieusement et en respectant strictement les intérêts du client; cependant, elles n‘engagent pas la responsabilité de Peter Rapp AG. Le client a le droit de faire parvenir des ordres d‘alternatives et de limiter le montant de ses achats. Par principe, les noms des fournisseurs et des acheteurs ne sont pas divulgués. La maison Peter Rapp AG est en droit de faire valoir tous les droits du fournisseur qui découlent des ordres et des adjudications de celui-ci en son propre nom envers les acheteurs. Toutes les exigences de dédommagement envers la maison Peter Rapp AG, que ce soit en raison de retards, d‘impossibilité de prestation, de violation positive du contrat, de faute en cas de violation de contrat ou d‘action illicite, sont exclues pour autant que le dommage ne soit pas imputable à une action intentionnelle ou à une négligence manifeste. For et lieu d‘exécution exclusifs: CH-9500 Wil. La maison Peter Rapp AG se réserve le droit d‘introduire une action contre un débiteur au domicile de ce dernier. Elle a également le droit d‘exclure certaines personnes de la mise aux enchères sans donner à ces dernières des explications sur sa décision. La vente aux enchères est soumise exclusivement au droit suisse. Par ses enchères et commandes d‘achat toute personne reconnaît expressément les présentes conditions de vente. Elles sont également applicables aux transactions conclues hors d‘une vente aux enchères sur les timbres mis en vente. En cas de litige sur l‘interprétation des conditions de vente, on se référera au texte original allemand. Wil, en novembre 2008 conditions de la vente aux enchEres

Seitenübersicht